Le projet de loi sur les mobilités en mars au Sénat Abonnés
Le projet de loi d’orientation des mobilités sera discuté, d’abord au Sénat, à partir du 19 mars prochain (en procédure accélérée). Le texte comprend un volet très important établissant la programmation des investissements de l’Etat dans les infrastructures de transport à l’horizon 2027. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) porte financièrement ces grands projets d’infrastructures, depuis 2005. Le budget 2019 de l’Afitf sera voté le 27 février...
Compensation aux communes des surcoûts de l’école obligatoire dès 3 ans Abonnés
Le projet de loi pour une école de la confiance vise, notamment, à abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans dès la rentrée scolaire 2019. Il sera discuté à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, à partir du 11 février (en procédure accélérée). En compensation, la loi prévoit que l’État attribue des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020 (année scolaire d’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de...
Prochaine évaluation des maisons de services au public (MSAP) Abonnés
La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, travaille à l’harmonisation de l’offre de services dans les maisons de services au public (MSAP), en veillant à ce que tous les services de l’Etat puissent y participer. En effet, la qualité du service rendu par les MSAP est très hétérogène. Il sera également nécessaire d’évaluer la fréquentation de ces maisons ainsi que le coût de revient d’une visite et de renforcer la formation des...
Les personnels socio-éducatifs territoriaux reclassés en catégorie A au 1er février 2019 Abonnés
Dans la fonction publique, l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations conduit à reclasser en catégorie A les personnels de la filière socio-éducative actuellement classés en catégorie B. Ainsi, près de 67 000 agents des trois versants de la fonction publique, notamment la fonction publique territoriale, sont reclassés, au 1er février 2019, dans de nouveaux corps et cadres d’emplois relevant de la catégorie hiérarchique la plus élevée : assistants de service...
Réorganisation du réseau de l’administration des finances publiques Abonnés
En juillet 2018, devant les cadres de Bercy, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait annoncé un mouvement de déconcentration d’une partie des services de l’administration des finances publiques en Ile-de-France, en vue de les réimplanter en province, de même que la réimplantation dans les territoires ruraux ou péri-urbains de services se trouvant actuellement dans les métropoles. Ce mouvement sera engagé sur la base des propositions des directions départementales des finances...
LES 5 PROCÉDURES DES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE (1ère partie) Abonnés
Le maire peut prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, CCH). Il s’agit de la procédure de péril ordinaire. Trois conditions sont nécessaires : la procédure de péril doit concerner un...
Clarification de la notion de local industriel Abonnés
La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (article 156) clarifie la notion de local industriel en créant un seuil de 500 000 a, en valeur d'outillages et d'équipements, en deçà duquel l'établissement sera réputé ne pas revêtir un caractère industriel. Par ailleurs, ce texte prévoit deux mesures d'accompagnement : d'une part, un mécanisme d’étalement dans le temps en cas de changement de méthode d'évaluation ou d'affectation des locaux afin de limiter les variations d'imposition...
Précision sur l’imposition des indemnités de fonction des élus locaux Abonnés
Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les élus locaux conservent l’abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d’emploi. Son montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (une fois et demie ce montant en cas de cumul des...
Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes Abonnés
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés chaque année, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national (article 1519 A du code général des impôts, CGI). Ainsi, en 2019, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 2 428 € (contre 2 368 € en 2018), pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350...
Incompatibilité des fonctions de pompier volontaire et de maire dans une même commune de plus de 3 500 habitants Abonnés
L’activité de pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants (article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales). Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de pompier volontaire est alors suspendu, au vu de l’article R. 723-46 du code de la sécurité...
L’évacuation des terrains occupés illégalement par les gens du voyage facilitée Abonnés
Le maire d’une commune pourvue d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage, de terrains familiaux ou d’une aire d’accueil de grand passage, conformes aux prescriptions du schéma départemental, peut désormais interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors de ces aires et terrains, même si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas satisfait à toutes ses obligations au titre de ce schéma ..
La servitude de passage d’une canalisation publique ne peut pas être établie dans un jardin attenant à une habitation Abonnés
A Remoncourt (610 habitants, Vosges), pour permettre à la commune de mettre son réseau d’assainissement collectif en conformité avec les normes en vigueur, le maire a demandé au préfet de créer une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement sur un terrain privé. Après enquête publique, le préfet a créé cette servitude d’utilité publique, par arrêté. Les propriétaires ont contesté cet arrêté, au motif qu’une telle servitude de passage ne pouvait pas être créée sur leur...
SPANC : la Cour des Comptes prône l’amélioration du fonctionnement et la mesure des résultats Abonnés
Une formation commune à trois chambres régionales des Comptes (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) a conduit une enquête sur les services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Dans ce cadre, la Cour a formulé les 6 recommandations suivantes :
1 - élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement ;
2 - définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental...
Un agent de l’EPCI qui n'exerce pas une fonction de direction peut être conseiller municipal Abonnés
Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un EPCI ou de ses communes membres (art. L. 237-1, code électoral).
Néanmoins, un agent au sein d'un EPCI à fiscalité propre qui n'y exerce pas une fonction de direction peut être conseiller municipal au sein d'une des communes membres, sans être conseiller communautaire.
« L'absence d'inéligibilité stricte entre le mandat de conseiller municipal au sein d'une commune membre d'un EPCI et l'exercice au sein de cet établissement d'un emploi de...
Gemapi : les actions des missions d’appui technique sont prolongées jusqu’au 1er janvier 2020 Abonnés
Un récent décret* détaille la composition, les missions et le fonctionnement des missions d’appui technique de bassin mentionnées à l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; il précise que les missions d’appui technique sont prolongées jusqu’au 1er janvier 2020.
* Décret n° 2018-1277 du 27/12/2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28/07/2014 NOR :...
Autorisation d’occupation du domaine public : l’EPCI doit procéder à une publicité et à une mise en concurrence préalable Abonnés
L’occupation du domaine public nécessite une autorisation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Précision : l’EPCI peut accorder ce titre pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie. Dans ce...
Une circulaire explicite la loi ELAN Abonnés
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), comporte des dispositions importantes relatives au foncier, à l’aménagement, à l’urbanisme et à la construction, aux politiques locales de l’habitat, aux politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, aux relations entre les propriétaires et les locataires, au droit des copropriétés et à la lutte contre l’habitat indigne. Attention : la plupart des mesures issues de la loi ELAN s’appliquent depuis le 1er janvier...
Dans quelles conditions, s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement Abonnés
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau» et «assainissement» aux communautés de communes, a remis en cause le caractère obligatoire de ce transfert à la date du 1er janvier 2020. En effet, les communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à la date de la publication de cette loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert de ces deux...
La suppression d’un emplacement réservé fait l’objet d’une modification simplifiée du plan local d’urbanisme Abonnés
Le refus de la commune d'acquérir un terrain sur lequel aurait été créé un emplacement réservé, après mise en demeure, n’entraîne pas sa suppression automatique du plan local d'urbanisme (PLU). Le renoncement d'acquisition du terrain, prévu à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme, ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la commune en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé. Si la commune n'a plus de raison de maintenir son emplacement...
Littoral : une construction est nouvelle même si elle est construite sur la dalle d’une ancienne construction Abonnés
A Bouzigues (1 690 habitants, Hérault), commune littorale, le maire a refusé un permis de construire en vue de la construction d’un chalet pour héberger un stagiaire dans une exploitation agricole. Saisie, la cour administrative a donné raison au maire. Dans les communes littorales, « l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Par dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec...
Le permis est illégal si des erreurs dans le dossier ont empêché le maire de se prononcer en connaissance de cause Abonnés
A Cluny (4 753 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté, à juste titre. En effet, le dossier de demande était incomplet. Toutefois, que le dossier ne comprenne pas tous les documents exigés par le code de l'urbanisme, ou que les documents produits soient insuffisants, imprécis ou inexacts, ne peut rendre le permis de construire illégal que si les omissions, inexactitudes ou insuffisances faussent l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du...
Maîtriser les eaux pluviales Abonnés
Les fortes précipitations ont deux conséquences pour les communes. D’une part, elles excèdent les capacités des réseaux existants, ce qui se traduit par des inondations soudaines en zone urbanisée et plus seulement à proximité des cours d’eau. D’autre part, ayant échappé à tout contrôle, ces eaux charrient diverses matières, notamment, des polluants issus du trop-plein des réseaux d’assainissement qui altèrent la qualité des sols. Face à ce phénomène, le redimensionnement des réseaux montre aujourd’hui ses limites : les travaux s’avèrent particulièrement...
La communication en période électorale : ce qui est autorisé Abonnés
Avant les élections municipales de mars 2020, la communication des collectivités locales est soumise à des règles particulières. Les restrictions qui existaient auparavant pendant la période d'un an précédant les élections ont été abrogées. En effet, la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections du 25 avril 2016 (article 2) modifie l’article L. 52-4 du code électoral. Ainsi, les restrictions à la communication passent de 1 an à 6 mois.
Les restrictions du droit électoral à la communication institutionnelle
En périodes pré-électorale et...