Les premières décisions à prendre après l’élection du maire et des adjoints Abonnés
La direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle, dans une note d’information datée du 20 mars 2020, les premières décisions à prendre par les nouveaux élus après l’installation des conseils municipaux : délégations d’attributions et de fonctions dans les communes ; adoption d’un règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants (dans les 6 mois) ; installation de certains organes infra-communaux ..
Financement des accompagnants d’élèves handicapés à la cantine : l’Etat temporise Abonnés
La question du financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap - les AESH - durant la pause méridienne est source de contentieux. Les AESH peuvent accompagner les élèves en situation de handicap à la cantine, dès lors que cet accompagnement est notifié par une décision de la commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Deux jurisprudences du Conseil d’État, datant de 2001, posent le principe d’une prise en charge par l’État des AESH sur le temps de pause...
Prochain lancement du programme « Petites villes de demain » Abonnés
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a assuré devant la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, le 18 mai, que « le programme « Petites villes de demain » sera lancé avant l’été ». Ce programme a été annoncé par le Premier ministre, le 19 septembre dernier à Uzès (Gard), lors du congrès de l’Association des petites villes de France (APVF). Il s’agit d’un plan d'appui dédié aux projets de revitalisation des villes de moins de 20 000...
Le second tour des élections municipales fixé au 28 juin Abonnés
Le gouvernement a finalement tranché. Le 2ème tour des élections municipales qui concerne quelque 5 000 communes se tiendra le 28 juin prochain, sauf cas improbable de retour de l’épidémie de coronavirus. Le décret de convocation des électeurs sera présenté le 27 mai en conseil des ministres. En effet, la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (son article 19) a précisé les dispositions électorales prévues : « lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et...
LES SIGNES DISTINCTIFS DU MAIRE Abonnés
De l’ancien costume de maire ne subsiste que l’écharpe tricolore. Ainsi, les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. L'écharpe tricolore peut se porter « soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche ». Lorsqu'elle est portée en ceinture, « l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en...
Nouvelles exonérations fiscales locales pour la revitalisation commerciale en zone rurale et en centre-ville Abonnés
L'article 110 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (articles 1382 I et 1464 G du code général des impôts, CGI). De même, l'article 111 de la même loi permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre...
Publication du décret sur les dotations de l’Etat aux collectivités locales en application de la loi de finances pour 2020 Abonnés
Chaque année, un décret sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est pris en application de la loi de finances initiale (en l’occurrence, la loi de finances pour 2020). Ce décret acte un certain nombre de réformes importantes, telle l’augmentation de la dotation « élu local » pour les petites communes. Sont concernées : la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (la dotation « élu...
Remboursement anticipé de TVA pour certaines communes victimes d’intempéries exceptionnelles Abonnés
De nombreuses communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var touchées par des intempéries exceptionnelles (inondations et coulées de boue), survenues entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019, pourront percevoir les attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l’année même de la dépense, pour les dépenses engagées afin de réparer les dégâts causés par ces intempéries, en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités...
Le maire peut décider de reporter à une date ultérieure une question inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal Abonnés
Le maire doit établir un ordre du jour de chaque séance du conseil municipal et le mentionner sur les convocations adressées aux conseillers municipaux (article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales). En cours de séance, le maire peut appeler le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l’ordre du jour de cette séance mentionné sur les convocations. Toutefois, le maire n’est pas tenu de mettre en discussion toutes les affaires portées à l’ordre du...
Les panneaux d’entrée d’une commune nouvelle peuvent comprendre le nom de l’ancienne commune Abonnés
Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire, conformément à l’article R. 411-2 du code de la route, et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décrits par l’arrêté du 24/11/1967 sur la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et implantation sont précisées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s’il est...
Pour être vendu, un chemin rural doit être désaffecté Abonnés
A Augne (110 habitants, Haute-Vienne), un couple de propriétaires a souhaité, par un courrier adressé au maire en décembre 2014, acquérir une partie d’un chemin rural longeant leurs terres. Réuni, le conseil municipal a, par une délibération, constaté la désaffectation de ce chemin rural, accepté de prendre en compte la demande des propriétaires et a demandé au maire l'ouverture d'une enquête publique sur ce projet. Puis, par une autre délibération, le conseil municipal a approuvé les conditions de prise en charge par les propriétaires des frais liés au déroulement de...
Le maire peut autoriser un projet qui risque d’augmenter la circulation sur une voie inadaptée en prévoyant des mesures de police protectrices Abonnés
A Gien (14 430 habitants, Loiret), une association a contesté le permis d'aménager et le permis d'aménager modificatif accordés à la communauté de communes giennoises, respectivement les 26 janvier et 19 juillet 2017, en vue de réaménager le cœur de ville de Gien. Les décisions litigieuses portent sur le réaménagement de plusieurs rues, places, quais du centre-ville de Gien, en vue, notamment, d'en favoriser le caractère piétonnier. L’association a fait valoir que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article...
Un permis modificatif suffit pour des modifications qui n’affectent pas la conception générale du projet Abonnés
A Aubervilliers (86 697 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire a accordé un permis de construire pour un ensemble immobilier à vocation commerciale. Puis, il a délivré un permis modificatif ayant pour objet de modifier le nombre de lots commerciaux, de supprimer un logement de fonction et de réduire le nombre de places de stationnement de 95 à 77. Saisie d’un recours contre ce permis modificatif, la cour administrative a jugé qu’un permis modificatif était suffisant ; nul besoin de déposer une nouvelle demande de...
Une servitude de passage d’accès à la voie publique doit figurer au dossier de demande de permis de construire Abonnés
A Plobannalec-Lesconil (3 561 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison qu’un voisin a contesté au motif que le dossier de demande de permis était insuffisant. Selon le plaignant, ce dossier de demande méconnaissait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme qui précise que "lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ..
Recruter un collaborateur de cabinet Abonnés
Chaque maire est libre de constituer un cabinet et de recruter des collaborateurs. Cependant, il existe des contraintes d’effectifs fixées par le décret n° 87-1004 du 16/12/1987 : un collaborateur en deçà d’une population de 20 000 habitants, deux si la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants. Au-delà et jusqu’à 400 000 habitants, la commune peut recruter un collaborateur de cabinet supplémentaire tous les 50 000 habitants ..
Le remboursement des frais des élus locaux Abonnés
Dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions, les élus locaux sont amenés à engager des frais, que ce soit dans le cadre d’un mandat spécial, ou de réunions dans lesquelles ils représentent la commune. Ils peuvent bénéficier de remboursement de frais de la part de la commune, voire d’aide financière dans des cas précis.
Les frais d’exécution d’un mandat spécial
Par un mandat dit « spécial », le conseil municipal confie une mission à un élu qui peut être...