La couverture du territoire en téléphonie mobile marque le pas Abonnés
La couverture mobile accélérée du territoire pour supprimer les zones blanches est en cours, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’Arcep). Objectif : l’installation de 12 000 nouveaux pylônes par les opérateurs pour couvrir les zones blanches. Depuis 2018, 1 361 sites ont été notifiés aux opérateurs qui doivent les construire dans le délai de deux ans (un an si la commune met des terrains viables à disposition des...
Le premier comité interministériel aux ruralités rappelle les aides aux petits commerces à la campagne Abonnés
Présidé par le Premier ministre, Édouard Philippe, un 1er comité interministériel aux ruralités s’est tenu dans les Vosges, le 20 février, consacré aux commerces et services de proximité. Pas de nouvelles annonces, mais un rappel des mesures de soutien aux petits commerces : ainsi, la loi de finances pour 2020 (articles 110 et 111) prévoit la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants qui le souhaitent, de voter des exonérations fiscales en faveur des commerces de moins de 11 salariés (une délibération est nécessaire)...
Le compte financier unique testé dans une centaine de communes Abonnés
La loi de finances pour 2019 (article 242) a autorisé, après signature d’une convention avec l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements volontaires, à expérimenter le compte financier unique, dès 2020, qui se substituera, pendant la période expérimentale (3 ans au plus), au compte administratif établi par l’ordonnateur (le maire, pour la commune), et au compte de gestion établi par le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) : un changement...
L’acceptabilité de l’éolien terrestre en question Abonnés
La ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, auditionnée par la commission des Affaires économiques du Sénat, le 18 février, a identifié deux enjeux pour le déploiement de l’énergie éolienne : l’acceptabilité et la répartition géographique. L’objectif étant de doubler la puissance installée d’ici 2028. A cet effet, le gouvernement réfléchit aux mécanismes permettant de parvenir à une meilleure intégration paysagère et à une meilleure répartition...
Toutes les communes peuvent désormais recourir à des fonctionnaires à temps non complet Abonnés
Pour répondre aux besoins des employeurs territoriaux, un décret généralise à toutes les collectivités locales et leurs groupements et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet, sur emploi permanent, en application de l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Jusqu’à présent, cette faculté était réservée à certaines collectivités ou à certains cadres...
MAÎTRISER LA VIDÉOPROTECTION (1ère partie) Abonnés
Une commune peut installer des dispositifs de vidéoprotection pour répondre à des finalités bien précises, notamment, pour assurer la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, réguler les flux de transport, constater des infractions aux règles de la circulation, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ..
Des travaux ponctuels sur un chemin rural ne suffisent pas à traduire la volonté de la commune d’assumer son entretien Abonnés
A Toulaud (1 752 habitants, Ardèche), la propriétaire d’une maison desservie par un chemin rural a demandé à la commune d’entretenir ce chemin. La commune a refusé, à juste titre, au motif qu’elle n’était pas tenue de l’entretenir. En effet, l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche précise que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune...
Revalorisation des tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Abonnés
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (article 1635-0 quinquies du code général des impôts). Pour l'année 2020, ce taux s'élève à +1 % (+1,3% en 2019). L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux...
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, fixer les tarifs de stationnement Abonnés
A Montreuil (110 474 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire a modifié les règles de stationnement dans la commune, en étendant le stationnement payant en zone verte à certaines rues. Son arrêté créait une tarification et une durée spécifiques pour le stationnement résidentiel de la zone verte et prévoyait l’apposition d’une carte collée sur le pare-brise des véhicules des résidents. Cet arrêté a été contesté par des riverains. Saisie, la cour administrative a constaté que l’arrêté du maire reposait bien sur les délibérations du conseil municipal modifiant les...
Un arrêté d’alignement individuel se borne à constater les limites de la voie, il ne préjuge pas de la propriété du sol Abonnés
A Villemagne (464 habitants, Hérault), un exploitant agricole a demandé au maire un arrêté d’alignement. Le maire lui a délivré l’alignement individuel de sa propriété devant le chemin communal. L’agriculteur a contesté cet arrêté. Mais, il résulte de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière, qu’en l’absence d’un plan d’alignement, l’alignement individuel se fonde sur les limites réelles et actuelles de la voie publique devant la propriété riveraine. Dans cette...
Une enquête publique unique suffit pour abroger une carte communale et élaborer un plan local d’urbanisme Abonnés
La procédure d’abrogation d’une carte communale diffère selon que l’abrogation s’accompagne ou non de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, pour abroger une carte communale non remplacée par un PLU, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L’abrogation impliquera alors le recours à l’enquête publique, compte tenu de ses conséquences sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu’une décision du préfet, celui-ci approuvant la carte communale lors de son...
La responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut de nettoyage de la voie publique Abonnés
A Asnières (85 875 habitants, Hauts-de-Seine), une passante victime d’une chute sur la voie publique en 2012, avec fracture de l’avant-bras gauche, a demandé réparation à la commune. Dans cette affaire, la responsabilité de la commune a été reconnue pour défaut d’entretien normal de la voie publique, du fait de la présence de déchets et de flaques de peinture sur le trottoir. De nombreuses attestations très circonstanciées produites par la victime, émanant de témoins directs de sa chute et de...
Le maire doit s’opposer à une division de terrain en vue de construire lorsque toute construction est impossible Abonnés
A Plouha (4 591 habitants, Côtes-d’Armor), le maire s'est opposé, à juste titre, à la déclaration préalable d’un propriétaire en vue de la division de sa parcelle en deux lots, l’un étant destiné à être construit. En effet, Plouha est une commune littorale où " l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " ..
Un acte notarié attestant qu’une servitude de “cours communes” sera créée suffit à la justifier Abonnés
A Marseille (869 815 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a délivré un permis de construire pour un immeuble comprenant deux logements en duplex et 4 places de stationnement. Une voisine a contesté ce permis. L’article R. 431-32 du code de l’urbanisme précise que lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions d'urbanisme, à la création sur des terrains voisins d'une servitude dite de “cours communes”, la demande doit comprendre les contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de cette...
Seuls les bâtiments nécessaires à l’activité agricole sont autorisés en zone agricole Abonnés
A Saint-Louis (2 501 habitants, La Réunion), le maire a accordé, à tort, un permis de construire afin de régulariser la construction d'un logement de fonction pour agriculteur de 200 m2, au 1er étage d'un hangar agricole, et pour transformer le rez-de-chaussée en ferme auberge de 200 m² et en local de vente de produits de l'exploitation de 30 m². Le terrain est classé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU) où sont « interdits les constructions, ouvrages et travaux non nécessaires à une exploitation...
Mieux aménager la ville pour les femmes Abonnés
La voirie, les bâtiments publics ou encore les équipements sportifs ont souvent été conçus pour répondre aux besoins d’un utilisateur masculin. La moindre participation des femmes à la vie publique a d’ailleurs conduit le Conseil des communes et régions d’Europe à proposer, en 2006, une « Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » (disponible sur afccre.org). Quelque 280 collectivités françaises ont signé ce document qui identifie les leviers pour remédier à cette...
Constituer et valoriser des réserves foncières Abonnés
Le développement de la commune repose sur la politique d’aménagement définie par la majorité municipale. Les opérations d’aménagement peuvent nécessiter de constituer des réserves foncières ; dans l’attente de leur utilisation définitive, la commune peut valoriser ces réserves par le biais de concessions. Toutefois, si le projet d’aménagement est remis en cause, la commune doit veiller à respecter les droits des anciens propriétaires.
La constitution d’une réserve foncière doit être motivée par l’existence d’un projet d’aménagement
S’agissant...