Annulation du marché de partenariat pour le “plan écoles” à Marseille Abonnés
La cour administrative d’appel a confirmé, le 27 décembre 2019, l’annulation de la délibération du conseil municipal de la ville de Marseille décidant de recourir à la formule du “marché de partenariat” pour mener à bien son “plan écoles”, comprenant la démolition d’établissements vétustes et la construction de 34 écoles et de leurs équipements annexes. Motif : la cour relève l’insuffisance de l’évaluation préalable soumise au conseil municipal quand aux principaux risques du projet et à la valorisation financière de ces...
Retour aux 90 km/h sur les routes : une circulaire pose les conditions Abonnés
La réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes secondaires appliquée depuis le 1er juillet 2018 a été vécue comme pénalisante dans de nombreux départements où la route constitue un moyen de déplacement indispensable. Pour permettre d'adapter localement les limitations de vitesses aux réalités du terrain, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a permis aux présidents de département de remonter les vitesses maximales autorisées sur les voies dont ils ont la gestion à 90...
Précision sur les élections communautaires lors des élections municipales 2020 Abonnés
Interrogée au Sénat, le 14 janvier dernier, sur les élections communautaires, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a précisé les dispositions applicables. Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2020, le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau d’un groupement à fiscalité propre seront élus lors de la même réunion du conseil...
Le financement des hôpitaux de proximité sécurisé Abonnés
La labellisation des hôpitaux de proximité, d’ici 2022, doit permettre à des hôpitaux locaux de développer leur offre de soins et de diversifier leurs activités pour mieux répondre aux besoins des patients et attirer des médecins spécialistes. Ces hôpitaux de proximité partageront des missions avec la médecine de ville et répondront à des nécessités d’hospitalisation, lors de l’entrée dans le parcours hospitalier, comme lors du retour vers le domicile après une...
Après la suppression de la taxe d’habitation, réflexions sur le calcul des indicateurs financiers de ressources Abonnés
Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l’attribution d’une part de TVA aux groupements à fiscalité propre et aux départements, la réflexion se poursuit sur la pertinence de certains indicateurs financiers comme le potentiel fiscal, le potentiel financier, l’effort fiscal ou encore le coefficient d’intégration fiscale (CIF). En effet, le calcul des dotations de l’Etat aux collectivités tient compte des ressources des...
EXPULSER LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Abonnés
La commune peut faire expulser les occupants sans titre du domaine public routier communal. Le maire doit alors saisir le juge judiciaire et non pas le juge administratif comme pour les occupants du domaine public communal. En effet, « la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire » (article L. 116-1 du code de la voirie routière, CVR). Le domaine public routier (DPR) comprend « l’ensemble des biens du domaine public de...
La population prise en compte pour l’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est la population totale majorée Abonnés
La population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes est “celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d’État” (article L. 2334-2 du code général des collectivités locales). Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage...
La nouvelle règle de franchissement des seuils sociaux dans les entreprises s’applique au versement transport Abonnés
Les entreprises de plus de 11 salariés sont redevables du versement transport dans certaines communes et groupements. En application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, ce versement peut être créé dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, si la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées touristiques...
Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Abonnés
Pour préserver le pouvoir d’achat des agents publics, à titre exceptionnel, le gouvernement a décidé de réévaluer, pour la seule année 2020, le montant de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) en cas de progression de la rémunération entre 2018 et 2019. Cette mesure, annoncée lors du rendez-vous salarial de juillet 2019, concerne tous les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG) en position d’activité au 1er janvier 2020 et rémunérés en 2018 et...
Précisions sur le remplacement temporaire du conseiller communautaire titulaire Abonnés
Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer, avec voix délibérative, aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire si celui-ci en a avisé le président de l’établissement public (article L. 5211-6 du code général des collectivités...
Un maire peut être secrétaire de mairie dans une autre commune Abonnés
Les agents salariés communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application du 9° de l’article L. 231 du code électoral. Toutefois, rien n’interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d’être salarié dans une autre commune. Ainsi, le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat.
Par ailleurs, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement...
Actualisation des modalités de recensement de la population Abonnés
Les modalités de recensement de la population, organisées par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, viennent d’être actualisées. Il s’agit de tenir compte : des nouvelles dispositions sur les gens du voyage de la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 ; des recommandations de la commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP) sur le partenariat entre les communes et l'Insee pour la mise à jour du répertoire des adresses ; des évolutions de la taxe...
La loi relative à l’énergie et au climat crée de nouvelles obligations pour les EPCI en matière de construction Abonnés
Les EPCI (et leurs communes-membres) qui construisent des locaux à usage industriel ou artisanal, des entrepôts, des hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, mais également des parcs de stationnement couverts accessibles au public, doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la...
Compte financier unique : la maquette est disponible Abonnés
De nombreux EPCI et communes participent à l'expérimentation du compte financier unique (CFU). Rappelons que le CFU vise à remplacer le compte administratif et le compte de gestion et remplit plusieurs objectifs : simplifier et améliorer la présentation des comptes, fournir une information comptable plus complète en ajoutant à la vision des flux budgétaires annuels une perspective financière et patrimoniale, et faciliter la compréhension de la situation financière de la collectivité.
Un récent arrêté* fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier...
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) : attention à la qualification des personnes nommées Abonnés
Au nombre des membres nommés au conseil d’administration d’un CIAS doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ..
Comment établir une convention de mandat de recettes Abonnés
A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les EPCI (ou les communes) peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
- 1° du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
- 2° du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
- 3° du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de...
Ressources humaines : le président de l’EPCI édicte des lignes directrices de gestion Abonnés
Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Un décret* précise les conditions dans lesquelles, l'autorité compétente (le président de l’EPCI ou le maire) peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources...
Déchets abandonnés : des précisions sur l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes Abonnés
Depuis le 1er janvier 2019, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s'applique pas aux réceptions de résidus de traitement de déchets dans les installations de stockage et aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets dans les installations habilitées à recevoir de tels déchets. Un récent décret* précise ces nouvelles conditions d’exonération de TGAP : ainsi, l’EPCI assurant la prise en charge du dépôt illégal du déchet transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les...
L’extension mesurée d’une construction s’apprécie au regard de l’habitation existante, pas de la surface du bâtiment Abonnés
A Saint-Léger-des-Bois (1 666 habitants, Maine-et-Loire), un propriétaire a demandé un permis de construire pour une aire de stationnement fermée et couverte d'une superficie de 148 m², en 2016. Sur le terrain se trouve déjà un bâtiment de 300 m² dont 80 m² sont affectés à l'habitation. Le maire a refusé de délivrer ce permis, au motif que le projet ne respectait pas l'article 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable aux constructions nouvelles en zone...
Pour rénover une annexe édifiée sans permis, la demande doit comprendre l’autorisation de construire cette annexe Abonnés
A Plougrescant (1 222 habitants, Côtes-d’Armor), le maire à eu tort de ne pas s’opposer à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui souhaitait rénover et isoler une habitation, en 2015. Les travaux concernaient une maison en pierre sous ardoises ; une construction ancienne, qui figurait sur le cadastre napoléonien de 1812. Le bâtiment annexe, au sud de la parcelle, a fait l'objet d'une autorisation de construire, en tant que garage, en 1976. Par ailleurs, le demandeur précise que la...
Le zonage du plan local d’urbanisme doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) Abonnés
A La Buissière (688 habitants, Isère), un propriétaire a contesté le plan local d’urbanisme (PLU) qui classait son terrain en zone naturelle, c’est-à-dire inconstructible. Il a fait valoir que le zonage retenu était incohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. Or, l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 151-8) précise que le règlement (du PLU) doit fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols en cohérence avec le...
Améliorer les conditions de travail des agents Abonnés
Parmi les tâches les plus éprouvantes dans les collectivités locales figure le nettoyage des locaux. D’une part, les agents doivent répéter les mêmes gestes avec des contraintes posturales et des charges à déplacer ; d’autre part, ils interviennent en horaires décalés (lorsque les locaux sont vides), difficiles à concilier avec leur vie personnelle. Depuis janvier 2019, les agents d’entretien de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois ..
Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie éligibles au FCTVA Abonnés
Pour encourager les collectivités locales à entretenir leur patrimoine, le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) permet aux communes de récupérer le FCTVA sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Depuis le 1er janvier 2020, les dépenses d’entretien des réseaux sont également concernées. Les conflits avec les services préfectoraux chargés du contrôle sont récurrents. Comment identifier les dépenses éligibles ?
Les comptes éligibles : 615221 et 615231
Les services communaux doivent porter une vigilance particulière sur l’imputation...