Nouveau droit de préemption des communes sur le foncier agricole pour la préservation de la ressource en eau Abonnés
Issue d’un amendement du gouvernement, une disposition de la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique permettra aux communes (ou groupements) de préempter des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potable, après délimitation par le préfet. Cette délimitation fera l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, les chambres d’agriculture et les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural...
Renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours après les municipales Abonnés
Les élections des représentants des communes et de leurs groupements au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et des représentants des pompiers et des fonctionnaires territoriaux du SDIS à la commission administrative et technique de celui-ci devront intervenir au plus tard avant le 22 juillet 2020, selon un arrêté du 5 décembre 2019 du ministre de l’Intérieur, publié au Journal officiel du 15 décembre...
Publication de la loi d’engagement dans la vie locale Abonnés
La loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019 après l’accord trouvé en commission mixte paritaire (députés / sénateurs) le 11 décembre et son adoption définitive à l’Assemblée nationale le 19 décembre. Parmi les dispositions à retenir : conférence des maires obligatoire ; approbation du pacte de gouvernance communautaire par les conseils municipaux ; redélégation de la compétence eau et assainissement aux communes et aux syndicats qui le demandent...
Validation de la suppression de la taxe d’habitation par le Conseil constitutionnel Abonnés
Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 27 décembre 2019 (n° 2019-796), la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui figure dans la loi de finances pour 2020 (article 16). Ainsi, 80% des foyers ne paieront plus de taxe d’habitation en 2020. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette suppression et le nouveau schéma de financement des collectivités locales prévu à partir de 2021 sont conformes à la...
Protection des riverains lors de l’utilisation de produits phytosanitaires Abonnés
Le gouvernement a précisé le nouveau dispositif en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pour protéger les riverains en cas d’épandage de produits phytosanitaires, conformément à un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le décret et l’arrêté correspondants du ministère de l’Agriculture ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2019. Les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagement issues d’une concertation locale et validées par le préfet du...
Publication des nouveaux chiffres officiels de la population Abonnés
L’Insee a publié les nouveaux chiffres de populations légales, millésimés 2017, commune par commune. Ils sont authentifiés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ces populations sont calculées à partir des informations collectées lors des enquêtes de recensement. Pour respecter l’égalité de traitement entre les communes, les informations collectées sont ramenées à une même date, celle du milieu de la période. Ces populations, qui entrent en vigueur au 1er janvier...
ÉLECTIONS : ÉVITER LES CONTENTIEUX Abonnés
A partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit à compter du samedi à 0h00), il est interdit « de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » (article L. 49 du code électoral). Il est également interdit dans ce même temps « de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Ainsi, les juges peuvent annuler les élections lorsqu’un candidat envoie la veille du scrutin un courriel à une partie des électeurs inscrits sur la liste...
Aide financière aux communes pour la scolarisation des enfants de trois ans en maternelle Abonnés
La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 (article 17) précise que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 - qui est celle de l’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans -, et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées pour l’année scolaire 2018-2019. Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire ouvriront donc un droit à accompagnement...
Précision sur le point de départ de la dotation globale de fonctionnement majorée des communes nouvelles Abonnés
Les communes nouvelles (nées d’une fusion de communes) bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée pendant trois ans à compter de leur création (conformément au pacte dit de “stabilité” de la DGF). La date de référence unique pour apprécier les périmètres communaux pris en compte dans le calcul de la DGF est fixée au 1er janvier de l’année de répartition. Par exemple, une commune nouvelle créée le 1er janvier 2018 bénéficiera, sous réserve de son...
Meilleur financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations exposées aux inondations Abonnés
Pour aider les particuliers à faire face au risque d’inondation, un décret double le taux de financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations et des biens, prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Depuis 2019, le taux de financement avait déjà été augmenté pour les travaux volontairement engagés et prévus par les programmes d’actions de prévention des inondations...
Nouveau système de cotation des demandes de logement social Abonnés
La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 comprend des dispositions qui modifient les modalités d’attribution des logements sociaux, notamment par une nouvelle composition des commissions d’attribution (article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation). En outre, les attributions de logements sociaux se réaliseront selon une grille de notation sur la base de critères prioritaires (article 111 de la loi). Un décret précise ce système de cotation de la demande de logement...
Possibilité de modifier un agenda d’accessibilité programmée en cours d’application Abonnés
Deux décrets adaptent le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP). Ainsi, il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé et en cours d’application, en y intégrant un ou plusieurs nouveaux établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) ou pour en modifier la durée initiale (dans la limite de la durée maximale légale des agendas). Par ailleurs, les cas pour lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité doit être demandé sont étendus à toutes les demandes de permis de construire et...
Relèvement du seuil de passation des marchés publics à 40 000 euros Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 € hors taxes à 40 000 € hors taxes, de même que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Ainsi, jusqu’à 40 000 € HT les entreprises sont dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…). Pour les formalités de publication a...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative : l’EPCI peut créer un zonage avec les parts fixes différentes Abonnés
La tarification incitative de la collecte des déchets a contribué à la réduction de la production de déchets. Ce type de tarification peut être mis en œuvre par plusieurs dispositifs. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) directement calculée sur la quantité de déchets collectée ne prend pas en compte la surface habitée permettant ainsi de répondre à la question de l'éventuelle inadéquation entre la taille des habitations et le niveau de vie réel des...
Publication du rapport 2019 du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC Abonnés
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Le FPIC se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées. Un récent rapport du Gouvernement au Parlement vient d’être publié. Depuis 2018, l’utilisation des critères financiers agrégés fait l’objet d’une analyse spécifique en première partie de...
Valoriser les biodéchets : une priorité de la prochaine mandature Abonnés
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie la politique nationale de prévention et de gestion des déchets qui doit devenir un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
A ce titre, les EPCI doivent réviser leur politique de développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025. L’objectif consiste à ce que chaque citoyen dispose d’une solution lui permettant de ne pas jeter ses...
Comment mettre en commun des agents de police municipale Abonnés
Les missions des agents de police municipale
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Les agents de police municipale sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les...
Compétence scolaire : seul l’EPCI peut déterminer la sectorisation des écoles sur l’ensemble de son territoire Abonnés
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet EPCI.
Dans les faits, l’EPCI est seul compétent pour déterminer le ressort des écoles situées sur le territoire des communes qui le constituent et lui ont transféré leurs...
Transfert de compétence : le transfert du solde du compte administratif est une possibilité, non une obligation Abonnés
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » (art. L. 1321-1, CGCT). Il en est ainsi d’un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service transféré à un EPCI nouvellement compétent puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au...
Le maire peut se fonder sur le schéma d’assainissement pluvial pour refuser un permis même s’il n’a pas été annexé au PLU Abonnés
Le conseil de la communauté d'agglomération Côte Basque - Adour (Pyrénées-Atlantiques), devenue depuis la communauté d’agglomération pays Basque, a adopté le zonage d'assainissement pluvial couvrant, notamment, la ville de Biarritz, en décembre 2014. L'adoption de ce document est prévue par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. En principe, pour être opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme, une servitude d’utilité publique doit être annexée au plan local d’urbanisme...
Le plan local d’urbanisme peut fixer des règles différentes d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques Abonnés
A Grandchamp-des-Fontaines (5 947 habitants, Loire-Atlantique), le maire a accordé un permis de construire pour deux bâtiments de logements collectifs. Un voisin a contesté ce permis au motif que le projet était contraire aux règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques prévues par le plan local d’urbanisme (PLU). En effet, l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme précise que le règlement du PLU peut comprendre des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises...
Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’une construction illégale réalisée sans autorisation Abonnés
A Saint-Leu-d'Esserent (4 798 habitants, Oise), le maire a refusé le raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité de deux constructions. En effet, le demandeur, propriétaire du terrain, y a installé une caravane, pendant plus de trois mois, sans déclaration préalable, ainsi que deux lieux de vie de type « Algéco » de plus de 5 m², sans autorisation, et en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) qui classe la zone en zone non constructible parce que située en aval d'une vallée sèche comportant des risques de coulée de...
Apporter des services grâce au numérique Abonnés
Depuis le 7 novembre 2016, les usagers bénéficient d’un droit de saisine par voie électronique (SVE) des administrations, notamment locales*. Celles-ci y trouvent un moyen de rendre un meilleur service à leurs administrés, à condition d’en surmonter le coût, souvent élevé. Ainsi, le conseil départemental des Vosges (370 000 habitants, 507 communes) a conçu une plateforme de téléservices baptisée « Guichet citoyen » destinée aux communes. Le projet a été développé par...
Clôture de l’exercice 2019 : rattacher les dépenses et recettes pour un résultat sincère Abonnés
Les mois de décembre et janvier sont habituellement marqués par les écritures comptables de clôture de l’exercice comptable ; afin de respecter le principe d’indépendance des exercices et d’améliorer la sincérité du résultat de l’exercice, les services communaux doivent réaliser le rattachement des charges et produits de la section de fonctionnement. Les opérations de rattachement sont des opérations réelles, en opposition aux opérations d’ordre, qu’elles soient budgétaires ou non...