Une instruction fiscale rappelle que la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (article 26) a supprimé la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal, prévue à l’article 1013 du code général des impôts (CGI), et ce à compter du 1er octobre 2019. Cette taxe, due par le propriétaire, vise les caravanes et campings-cars qui ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation. Son montant maximum est de 150 € pour les véhicules de moins de 10 ans et de 100 € pour ceux de 10 à 15 ans. Les résidences mobiles de plus de 15 ans depuis leur première mise en circulation sont déjà non imposables. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fonction des dépenses qu'ils engagent pour l'accueil des gens du...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2019 - n°2105 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°790 du 16 décembre 2019
Le 20° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l’article 1013 du code général des impôts (CGI).
Référence : Instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFIP) du 10 octobre 2019.