Lors de la clôture de l’exercice comptable, la commune doit procéder au rattachement des charges et des produits en section de fonctionnement, mais elle doit également établir, dès la fin des mandatements en section d’investissement, un état des restes à réaliser ; cet état doit être sincère, et intégrer, notamment, des recettes certaines. Les services préfectoraux s’assurent de la sincérité des restes à réaliser dans le cadre de leur contrôle budgétaire.
Principe des restes à réaliser
Pour la section d'investissement, quelle que soit la strate démographique de la commune, les restes à réaliser correspondent :
- aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice (marchés de travaux, achat d’équipement…) ;
- aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice ..
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Olivier Mathieu le 15 octobre 2019 - n°2105 de La Lettre du Maire