Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation (article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales). A Narbonne (53 594 habitants, Aude), le maire a accordé à un particulier une concession perpétuelle pour y fonder, dans le cimetière de la commune, la “sépulture particulière de l'intéressé, de son épouse, de leurs descendants et de M. et Mme C”. En demandant cette concession pour sa sépulture, celle de son épouse et de leurs descendants, qui ne sont pas nommément désignés, le fondateur de la concession a entendu lui conférer le caractère d'une concession familiale. De plus, il ne résulte ni de l'acte de concession, ni des autres pièces du dossier, qu’il aurait manifesté la volonté expresse de s'opposer à l'inhumation de son gendre dans le caveau...
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2019 - n°2104 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°789 du 02 décembre 2019