Le constructeur doit acquitter la participation d’assainissement même si le secteur est soumis à une taxe d’aménagement majoré
La commune d’Antibes (Alpes-Maritimes, 76 612 habitants) a exigé d’un constructeur qu’il acquitte la participation au financement de l’assainissement collectif. Théoriquement, cette participation tient compte de l’économie que réalise le constructeur qui n’a pas à se doter d’une installation d’assainissement individuel dès lors qu’il lui suffit de se raccorder au réseau d’assainissement collectif. Elle s’élève au maximum à 80 % du coût que représenterait une installation...
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L’extension des pouvoirs de la police municipale se fait toujours attendre
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d'un contrôle routier, il n'est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l'assurance. Grâce au numéro d'immatriculation, les forces de l'ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés est donc une avancée significative en faisant désormais...
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Dès lors que l’occupant du domaine public exerce une activité économique, l’autorisation d’occuper doit être donnée en toute transparence Abonnés
En juin 2019, la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes, 12 430 habitants) a lancé un appel à candidature pour choisir les commerçants qui vendront des produits alimentaires dans les halles du marché municipal, c’est-à-dire qui occuperont le domaine public. Un des candidats commerçants qui n’a pas été retenu attaque les conventions d’occupation du domaine public.
Depuis une ordonnance de 2017*, la personne publique doit attribuer les autorisations d’occupation du domaine public dans des conditions de publicité et de transparence dès lors que l’occupant va se livrer à...
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Avant de prendre un arrêté de mise en sécurité, le maire peut demander au tribunal de désigner un expert Abonnés
Le maire détient le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, nouvelle appellation de l’antique police des immeubles menaçant ruine. Si l’immeuble présente un risque de sécurité pour ses occupants ou des tiers, le maire prend un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble*. Mais, au préalable, pour plus de sécurité juridique, le maire peut** saisir le tribunal administratif afin qu’il désigne un expert pour dresser un constat de l’état du bâtiment et proposer des mesures mettant fin au...
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